Juridique

La Compta Positive vous accompagne également dans le domaine juridique :

• Conseil personnalisé du choix de la structure juridique – Optimisation fiscale et sociale en fonction de votre activité 

• Assistance dans l’accomplissement de vos formalités de constitution :
  • Rédaction et enregistrement des statuts
  • Formalités d’immatriculation auprès du centre de formalités compétent (Chambre de Commerce, Chambre des Métiers, Greffe du Tribunal de Commerce, Urssaf)
  • Publicité dans un journal d’annonces légales
  • Options fiscales auprès du Service des Impôts des Entreprises
  • Préparation des registres obligatoires
  • Adhésion éventuelle à un centre/association de gestion agréé(e)

• Pack « obligations juridiques annuelles » :
  • Préparation des convocations à l’assemblée générale des associés
  • Tenue des registres légaux
  • Rédaction du dossier juridique annuel

• Autres actes juridiques :
  • Transfert de siège social
  • Changement de date de clôture de l’exercice
  • Augmentation/Réduction de capital social
  • Perte de la moitié du capital social
  • Reconstitution des capitaux propres
  • Changement de dirigeant
  • Transmission d’entreprise
  • Cessation d’activité